La demande de visa est effectuée auprès de l’autorité consulaire du pays où se trouve le demandeur. Il y a le service en charge des visas qui traite ces demandes. Une liste de pièces sera exigée au demandeur. Il se peut que le visa lui soit refusé pour des motifs que l’autorité se doit de donner.
Le recours gracieux
Au cas où le visa a été refusé, la personne peut recourir gracieusement auprès du Consulat. Ce recours consiste à demander au Consulat de revoir la décision du refus de visa. Cette demande s’adresse à l’Ambassade de France à l’étranger. Il existe également en France une Commission de recours contre les décisions de refus de l’obtention de Visa en France ou CRRV.
Le recours ne doit pas être fait auprès d’un tribunal administratif avant d’être effectué auprès de cette Commission. Suivant les deux mois à compter de la notification du refus, ou si le Consulat n’a pas encore notifié dans un délai de deux mois, la personne peut avoir recours au CRRV.
Le demandeur doit adresser une lettre au CRRV en exposant clairement le motif de son recours en utilisant les éléments de droit et de fait. La lettre doit être rédigée en français, signée et si besoin des documents peuvent être joints à cette lettre. Le CRRV peut être saisi par la personne demandeuse, par son avocat ou par la personne intéressée par cette demande de visa.
Le recours au Tribunal
Le CRRV peut soit refuser votre recours ou soit recommander l’autorisation de votre visa au ministre des Affaires étrangères et au ministre de l’Intérieur. Il est à noter que le président du CRRV peut décider lui-même de ne pas accorder favorablement le recours sans réunir son équipe. C’est le cas si le président juge le motif du recours infondé ou irrecevable.
Il se peut que votre recours soit rejeté. Tout d’abord, soit par le président de CRRV soit par le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l’Intérieur sans prendre en compte l’avis favorable du CRRV. Dans ce cas, un recours en annulation peut être formé dans les deux mois suivant le refus. Ce recours sera adressé au tribunal administratif de Nantes.
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